Conseil de prud’hommes : déroulement d’une procédure

Conseil de prud'hommes : déroulement d'une procédure

Salariés et employeurs peuvent saisir un conseil de prud’hommes pour régler un litige survenu à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. De la saisine du conseil au jugement, Magazine B2B revient sur les étapes de la procédure.

Conseil de prud'hommes : déroulement d'une procédure

La saisine du conseil de prud’hommes

La saisine du conseil de prud’hommes se fait sous forme de demande formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du conseil.
La lettre doit indiquer :

  • Le nom et les coordonnées du demandeur.
  • La profession du demandeur s’il s’agit du salarié, sa qualité s’il s’agit de l’employeur (gérant par exemple).
  • Le motif de la saisine
  • La section dont le litige relève (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).
Le salarié doit saisir le conseil dans le ressort duquel est située son entreprise. Il devra porter sa demande auprès du conseil de prud’hommes de son domicile s’il ne travaille pas dans un établissement déterminé (ex : VRP ou travail à domicile).

Par exemple : le salarié d’une entreprise située à Lyon devra formuler sa demande auprès du conseil de prud’hommes de Lyon. Il peut également faire appel pour sa défense à l’expertise d’un avocat en droit du travail dans la ville de Lyon.
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La conciliation

La phase de conciliation est obligatoire afin que les parties (employeur et salarié) s’efforcent de trouver un accord. Les parties peuvent alors mettre un terme à leur litige dans cette phase de la procédure.

Toutefois, le passage devant le bureau de conciliation n’est pas obligatoire si le litige concerne :

  • Une requalification d’un CDI ou CDD
  • Une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Dans ces cas précis, l’affaire est directement examinée par le bureau de jugement.

Le jugement

Les parties doivent se présenter personnellement à l’audience ou être représentées par des avocats à Lyon, ou dans d’autres communes. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge départiteur (juge du tribunal d’instance).

Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort jusqu’à 400 euros. Au delà, des voies de recours peuvent être envisagées.

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social – www.travail-emploi.gouv.fr

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