L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie a induit une suppression progressive des tarifs réglementés du gaz. Depuis le début des années 2000, textes de loi et directives se sont succédés dans le but de construire un marché intérieur de l’énergie à l’échelle de l’Union Européenne. Afin de vous aidez à y voir plus clair, Magazine B2B fait aujourd’hui le point sur la fin des tarifs règlementés pour les professionnels.
Quels sont les professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés ?
Vous êtes concernés si vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (ex : GDF-Suez) et que vous êtes :
- Un consommateur professionnel dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh par an ;
- Un syndicat de copropriété ou un propriétaire unique d’immeuble à usage principal d’habitation, dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ;
- Un acheteur public (ex : établissements scolaires, sites industriels, supermarchés, bâtiments hospitaliers…).
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
Suppression des tarifs règlementés : quelles sont les dates clés ?
Comme le stipule la loi Hamon promulguée le 17 mars 2014, la disparition des tarifs réglementés de vente pour les professionnels sera progressive.
Direct Energie, l’un des principaux fournisseurs d’électricité et de gaz, a élaboré le calendrier des suppressions des tarifs réglementés :
Les prochaines sont les suivantes :
- 31 décembre 2014 : suppression des tarifs réglementés du gaz pour les consommations annuelles supérieures à 200 MWh ;
- 31 décembre 2015 : disparition des tarifs réglementés du gaz pour les sites consommant plus de 30 MWh par an (150 MWh pour les immeubles à usage d’habitation), et suppression des tarifs réglementés pour les puissances souscrites supérieures à 36 Kva.
